Trib. de CommerceAUDIENCE SANCTIONS
Trib. de Commerce · AUDIENCE SANCTIONS — 16 juillet 2025
- ECLI
- 687a0c426d3730576e89226d
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 7 500 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile.article L.123-12 du code de commerce dispose quearticle L.631-4 du code de commerce dispose que larticle L.653-8 du code de commerce.article L631-4 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE SANCTIONS
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
687a0c426d3730576e89226d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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