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Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

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2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

R1336-4 et suivants du code de la santé publique et des articles R571-25 et suivants du code de l'environnement ; Attendu que, au regard des mentions de l'arrêt du 13 septembre 2021 (page 4, 3ème paragraphe

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Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 641-32 et L. 622-43 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

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16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

43 et de l'annexe III du Règlement dit Bruxelles I .

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