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305 résultats pour « article R561-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle

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TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FONCIERE PATRIMOINE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes à cette demande, afin de permettre à l'administration d'instruire le dossier, notamment les projets de statut et de règlement,

Source officielle
TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [G] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant (bénéficie d’une

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdead19b119287ef03883f3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

L 742-2, L 5161-2 II, R561-6 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête de M. le préfet du Nord aux fins de demander l'autorisation de visite au domicile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

et 3 de l'article R541-2 4° a).

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estimait que les articles R511-8 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ne bénéficient qu'au tiers et que madame [T] ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à invoquer la caducité

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686eb47672b5e5e648cb1099

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50570

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162631

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

- Sur la caducité de l’acte de saisie conservatoire Les articles R511-7 et R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du 25 novembre 2024, Madame [G] [P] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la Société Générale aux fins de voir: Vu les articles R. 121-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 121-2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

publique () ". 2.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Source officielle