Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989688
17 décembre 2008
17 décembre 2008
B ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.58 et R55 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Cette société ne remet pas un contrat de maintenance, exigé par la norme R55.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
La déclaration d'appel motivée du procureur de la République du 10 janvier 2026 15 h a été notifiée à Monsieur [V] [Y] [W] [D] le même jour à 15 h 55.
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B] [V] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2022 à 11 h 55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Sa garde à vue prenait fin à 20 h 55, et il était conduit devant le procureur de la République.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations de première instance à ce titre sont confirmées.
Source officielleProcédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Ce rebondissement a entraîné le placement en garde à vue de cinq membres de la famille X..., à compter du mercredi 7 septembre à 20 heures 55 : M.
Source officielle