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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100084
26 janvier 2011
26 janvier 2011
R551-2 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 juillet 2022 à 16 h 29.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00454
19 mai 2015
19 mai 2015
X... portant sur une mini-pelle Hyundai type R55-7 n° série E2243 aux motifs inopérants que cette convention était dénommée « contrat de location n° 58 », que le terme « location » y revenait à plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8973d
21 septembre 2007
21 septembre 2007
R553. 2 du code rural selon lesquelles les groupement de producteurs reconnus perçoivent des cotisations auprès de leurs membres, des dispositions de l'article R553. 7 du même code selon lesquelles un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de
Source officielleETRANGERS
63104be74709e24f13d555c8
31 août 2022
31 août 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
636ca69e6c7633dcd15b3e06
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H10 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e08
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Septembre à 12H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 août 2023 à 14 h 29.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343a
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
Monsieur [Y] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 août 2023 à 10 h 29.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306926_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6033842914d3de379c4ae8bd
31 mai 2017
31 mai 2017
[N] [J] , en son nom, réceptionnée le 29 mai 2017 à 10h40 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; - Vu l'ordonnance du 29 mai 2017, à 14h05, du
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
Monsieur [L] a été contrôlé à [Localité 5] le 29 janvier 2025 et placé en retenue.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Or le numéro de certification ne correspond pas à la société SCUTUM située à [Localité 2] mais à la société GROUPE SCUTUM S.A.S - SC à [Localité 3] et a été accordé le 29/04/2010 pour la norme R55.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
Source officiellePage 1 sur 3