AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
12 mai 2016
en 1997, concernant le Syndicat Roussillon Méditerranée, et transmis à la commission nationale technique « Section fruits et légumes » comprenant : a) la fiche d'agrément comportant l'avis de la DDAF 66
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.
Source officielle