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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508ee
17 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y...
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Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101041
28 septembre 2016
E..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
Par conclusions n°3 notifiées le 14 mars 2022, les appelantes demandent à la Cour de : Vu les articles R 121-2, L 111-2, R 523-7 et R 523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
L. 112-15 et des articles R. 111-5 et R. 111-17 à R. 111-20 du code des relations entre le public et l'administration, - est également caractérisé un vice de procédure dès lors que l'instruction de
5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Sur ce: En application de l’article 114 al 2 du code de procédure civile, “la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même
Saisies Immobilières
672d17bb4e0888abb7bf77a0
2 octobre 2024
N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147
Juge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Trib. de Commerce
6794b314319d9a862c861fbc
7 janvier 2025
Par conclusions en date du 3 décembre 2024, la société AKESA BURO demande : Vu les articles L511-1, L511-3, R511-1 et R523-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 11 et 1223 du
1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent