AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
Il considère, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que le moyen de caducité tiré de l'inobservation de l'obligation de signification imposée par l'article R511-8 du Code des procédures civiles
Source officiellePage 1 sur 7
Première Chambre
6a10aacdcdc6046d479baf9d
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L.5422-5 du code du travail dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
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