AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel ne porte que sur la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive que les appelants estiment contraire aux dispositions de l'article R533-4
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1ère chambre civile A
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
23 octobre 2014
hypothèque judiciaire provisoire prise sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 7 janvier 2010 et publiée le 21 janvier 2010, ont bien procédé dans le délai de l'article
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