Aux termes, enfin, de l'article R522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer

Aux termes de l'article R522-1 dudit code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par

DISCUSSION : Sur la question de la régularité de l'ordonnance querellée, Aux termes de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de 48 heures

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

R523-8 du même Code précise que la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur ; Considérant que la S.A.R.L.

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

d'un nouveau procès-verbal régulier avec le jour la date et le lieu correspondant aux horaires d'ouverture du public ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de " la convocation et de prononcer sa nullité

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » par laquelle le

Considérant ce qui suit : 1.

au 2° de l'article L.431-1?

" sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, au titre des frais

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 065-2025 du 29 janvier 2025 par lequel

Considérant ce qui suit : 1.