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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508ee
17 novembre 1983
17 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y...
Source officielleTrib. de Commerce
6794b314319d9a862c861fbc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conclusions en date du 3 décembre 2024, la société AKESA BURO demande : Vu les articles L511-1, L511-3, R511-1 et R523-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 11 et 1223 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il estimait que les articles R511-8 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ne bénéficient qu'au tiers et que madame [T] ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à invoquer la caducité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officielle2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
A titre subsidiaire, les appelants demandent qu'il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE si le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont donné à une clause du contrat d'assurance, il ne peut faire
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Blois, a statué ainsi : Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, Ordonnons la main levée partielle de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67b
21 février 2013
21 février 2013
verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Source officielleChambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
8 juillet 2020
les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,
Source officielleRéférés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
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