AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
Il considère, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que le moyen de caducité tiré de l'inobservation de l'obligation de signification imposée par l'article R511-8 du Code des procédures civiles
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3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution
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