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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
R541-2 4° a).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond et au visa des articles R511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, elle souligne qu’en l’absence de dénonciation des formalités introduites pour l’obtention d’un titre exécutoire
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est réputée non écrite ; débouter la société Crédit logement de son recours contre M.
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
8 avril 2013
R541-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 29 mars 2002, - l'aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire pour l'Intégration Individualisée (AVSI) devait être maintenue pour 14 heures par
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90538
8 avril 2013
8 avril 2013
R541-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 29 mars 2002, - l'aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire pour l'Intégration Individualisée (AVSI) devait être maintenue pour 14 heures par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5a55289c7662ca335e7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146- 9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
6 avril 2023
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
17 avril 2024
Le Président, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale, a ordonné, après avoir recueilli l'accord du représentant légal
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles L511-4 et R511-7 du même code que, à peine de caducité de la mesure conservatoire, si ce n’est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée à la somme de 42 146 euros.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal a reçu la société INTENSE AUTOMOBILES en sa demande de résolution du contrat et, avant-dire droit, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonné
Source officiellePage 1 sur 3