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TJ

JEX cab 3

686eb47672b5e5e648cb1099

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Il soutient que cette tentative, intervenue dans le délai d’un mois, permet de satisfaire le délai imposé par l’article R511-7.

Source officielle

TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur le fond et au visa des articles R511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, elle souligne qu’en l’absence de dénonciation des formalités introduites pour l’obtention d’un titre exécutoire

Source officielle

CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

Source officielle

CA

Chambre 3-3

68676bd6fdaf41a8356be633

Appel

3 juillet 2025

En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.

Source officielle

TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.

Source officielle

CA

2ème Chambre

65a7843d8121050008662eb2

Appel

16 janvier 2024

condition satisfaite par le dépôt d'une requête aux fins d'injonction de payer, et que le recours à une procédure d'injonction de payer, exorbitante du droit commun, ne peut satisfaire aux exigences de l'article

Source officielle

TJ

Service des référés

69d94c0fcdc6046d47ce537c

T. Judiciaire

9 avril 2026

l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

Source officielle

CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67326

Appel

3 mai 2022

[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

laquelle la cour voudra bien évaluer provisoirement la créance du requérant, - constater que le délai d'un mois imparti au créancier pour saisir le juge du fond, en application des dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle

TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle

TJ

4ème chambre 2ème section

661436183bbdffcd9171a84c

T. Judiciaire

4 avril 2024

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Source officielle

TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article R511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

T. Judiciaire

7 janvier 2025

appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.

Source officielle

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

III - À titre très subsidiaire : Vu l'article 341-6 du code de la consommation, ' Constater que l'obligation d'information prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation n'a pas été respectée

Source officielle

TJ

18° chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

SC SOLOREC énonce : -Qu'elle a assigné la SASU SPIRIT OF POULET avant l'expiration du délai d'un mois suivant la réalisation de la mesure de saisie-conservatoire, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

patrimoine les mesures conservatoires supposément fondées sur une créance délictuelle à l'encontre de M [D] ; qu'au demeurant, M [M] et la société A&L ne justifient pas avoir introduit, au sens de l'article

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

Source officielle

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