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16 résultats pour « article R444-69 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f10

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Ce courrier était adressé en recommandé avec accusé de réception, lequel a été signé le 17 décembre 2004 ; que le courrier mentionne « j'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article R441

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Adresse 2] [Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 11 juillet 2024 par procès-verbal de remise à personne physique COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae46da34cf7c590ad621

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20aa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des maladies professionnelles, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°69 des maladies professionnelles, '' Sur le non-respect de la désignation de la pathologie

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659d979faa704a07f4902f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Numéro de recommandé : n°1A 188 782 69 26 9, - Nature des lésions : suicide - décès”.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20a8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle