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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300847
7 juillet 2015
7 juillet 2015
, 127, 128 et 141 (¿) outre la voie d'accès.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
R. 543-122 et R. 543-123 du code de l'environnement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b87587cdc6046d47e67de1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83abfcdc6046d47dfc494
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ; Qu'il conviendra
Source officielleREFERES
69e34e7ecdc6046d47ab821f
7 avril 2026
7 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 25 L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c974e9cdc6046d476ea9a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 juillet
Source officielleChambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
5 mai 2022
la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075
26 octobre 2010
26 octobre 2010
R2325-7, et L 2325-38 et L2325-40 du Code du travail mais aux articles L434-6 et R434-2 seuls applicables à cette procédure née avant l'application du décret du 7 mars 2008 ; que l'article R434-2 du Code
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c594cdc6046d477130dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 Cette mise en demeure est restée infructueuse, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SAS
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Les résolutions n° 12 a, 12 b, 12 e, 12 g portant désignation des quatre membres du conseil syndical encouraient l'annulation.
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officielleSécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
25 mars 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officiellePage 1 sur 10