AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
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Rétention Administrative
695e281f75782d5f060f6298
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, Il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/00018 et N°RG 26/00020 sous le numéro RG 26/00020 L'article L.743-21 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit
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