En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

[H] a été déclaré coupable, à USTARITZ , le 20 mars 2001 de vitesse excessive eu égard aux circonstances, sur le fondement de l'article R4 113 - 17 du code de la route, défaut de maîtrise.

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

En outre, les circonstances de l’accident traduisent une insuffisance de précaution de Monsieur [Q] [E] au regard des exigences de l’article R413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

né le 20 Février 1942 à AJACCIO (20000) Villa Kalliste ... 83300 DRAGUIGNAN représenté par la SCP P.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Décision du 13 avril 2026 19ème chambre civile N° RG 20/12555 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 19ème chambre civile N° RG 20/12555 N° Portalis 352J-W-B7E-CTMAA

R413-17 du code de la route.

à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre.