L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

prescrits à la date d'engagement des poursuites et en conséquence de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec condamnations à diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que si selon l'article

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

R4127-52 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 40 de la même loi, les dispositions de l'article 14 sont applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction

Or, celui-ci était âgé, au 19 août 2021, de 42 ans et ne justifie pas de ses conditions de ressources.

Sur l'arriéré locatif L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article R4121-1 du code du travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, transposé aux articles R4121-1 à R 4121-4 du code du travail impose à l'employeur de consigner le bilan de cette évaluation des risques dans un document unique

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

[O] sans pouvoir faire aucune constatation médicale, ce dont il découle que l'avis est de pure complaisance (en violation de l'article R4127-76 du code de la santé publique), étant relevé qu'au cours des

R. 4121- 1), la fiche d'entreprise (articles D 4624 - 37), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (D-4624-42), le recours à des intervenants en prévention du risque professionnel (article

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".