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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300300
5 mars 2013
5 mars 2013
A défaut, il convient de considérer que la servitude de jouissance du jardin profite à tous les lots de la parcelle R36 et par conséquent au lot de volume n° 3 appartenant à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°306/2024 N° RG 21/04574 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3K6 Mme [R] [K] C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3Z6 S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie
Source officielleJAF Cab 5
68153ac081a9051a41bd5493
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a757e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article R361-5 du même code précise que ce délai est d’un mois suivant le décès de l'assuré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; 5° Aux rayonnements ionisants ; 6° Au risque hyperbare
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la réparation des dommages bris de glace répond à une situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :
Source officielleJAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA CRÉANCE D’ASSISTANCE L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 371 du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils sollicitent le rejet des débats du procès-verbal de l'huissier (pièce n°47 de Monsieur [X]) et des pièces n°5, 5-1 et 6, fichiers informatiques extraits par l'huissier et annexé à son procès-verbal
Source officiellePage 1 sur 2