AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978
1 juin 2017
1 juin 2017
R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article
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JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
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