AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
produite en cause d'appel, en violation des dispositions de l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, > l'absence de sa signature sur la copie exécutoire, affectant l'acte de nullité absolue (articles
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Ventes
68efe4eac07170de10e43dae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
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