AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69d0294bcdc6046d470774a3
3 avril 2026
3 avril 2026
qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel elle demande, sur le fondement des articles
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Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
assigner le débiteur saisi (alinéa 1 de l'article R322-4), - le délai compris entre un et trois mois à compter de l'assignation pour tenir l'audience d'orientation (alinéa 2 de l'article R322-4).
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