[S] [T] demeurant [Adresse 3] Informé le 16 avril 2024 à 09h31, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

d’exécution ; - dit que la créance du Crédit immobilier de France Développement est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 144 030,87 euros

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

[R] [T] demeurant DIRP Informé le 16/04/2024 à 09h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

13 Avril 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3JY Minute n° : 26/113 Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience, Vu les articles

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

L311-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer bien fondée et recevable en son appel et y faisant droit: infirmer le jugement de rejet rendu

R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que les périodes ultérieures

Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

[T] Nous, Nadine LAVIELLE, juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Statuant sans audience selon la procédure prévue à l'article