AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global
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Pôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
6 juillet 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE
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