A 15 h 31 le greffe a transmis aux parties la demande d'observation du conseiller délégué sur l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions des articles R3211-42 et R3211-43 du Code de la

R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

[T] Nous, Nadine LAVIELLE, juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Statuant sans audience selon la procédure prévue à l'article

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE

Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [O] [J] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par l'article R3211-42 du code de la santé publique.

par MME AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, Informée le 06.11.2023 à 11:39, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al.2 du code de procédure civile

L'article R3211-36 du Code de la Santé Publique dispose que dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique notamment à l'avocat du patient.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 19/07/2023 à 12h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

N° 39 DOSSIER: N° RG 22/00081 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMAV COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 03 octobre 2022 à 14 heures [K] [B] LIMOGES, le 03 octobre 2022 à 14 heures

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient

Montpellier en date du 4 juillet 2025 et notifiée le jour même à Monsieur [W] [V] , Vu l'appel formé le 18 Juillet 2025 par Monsieur [W] [V] reçu au greffe de la cour le 18 Juillet 2025 à 11 heures 39

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.