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MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de

Il résulte des dispositions de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.

ordonnée la reprise de la procédure de vente forcée, * Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification par le greffe conformément à l’application de l’article

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

le comité de réglementation bancaire et qu'il est fait référence à un modèle type de bordereau de rétractation figurant en annexe à l'article R311-7 du même code et que l'absence de bordereau détachable

du code civil est censé correspondre exactement à l'original remis aux emprunteurs, comprend en dernière page des conditions générales, un bordereau de rétractation conforme au modèle type prévu à l'article