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Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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500 euros réduire à de plus justes proportions réduire à de plus justes propritons MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du

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A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal n'est pas non plus compétent au regard des règles de compétence nationales car il convient de faire application des articles R. 322-2 et R. 321-1 du

Les dispositions de l'article R261-19 ancien du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale.

Elle rappelle enfin que l’avis du service médical s’impose à elle conformément à l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale.

BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/10691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZU SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE Représentant : Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du 23 mars 2022 Forme de la requête : mentions

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [F] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 février 2017 au 2 février 2018 à la maison d'arrêt