En application des dispositions des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le jugement est rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation

A l'audience du 9 août 2024, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 13 septembre 2024 et placé [X] [B] en détention provisoire.

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que

Syndicat SUD ACTIVITÉS POSTALES HAUTS DE SEINE, représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Intimée : S.A.

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

à la mise en demeure du 9 mai 2022, - Condamner la SAS [9] au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique Z..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PARIS, toque : R260 Madame [F] [TG] [Adresse 9] [Localité 27] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [J] [WA] [Adresse 7] [Localité 22] Représentée

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.