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1 258 résultats pour « article R262-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

articles 4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C301080

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

la garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

66103bbdc9ea95b316fdea8a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/10691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZU SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE Représentant : Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203449_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin aux termes de l' article R845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

APPELANT Monsieur Jacques Xc/Melle Y

6253ccd6bd3db21cbdd916fe

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Assistée sur l'audience par Me Romain MERESSE de la SELARL CABANES NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R262 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

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CA

Avis

CADA:20191977

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 ».

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

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CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article R2162-2 du même code précise quant à lui le régime applicable à ces contrats : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés

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CA

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163388

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

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CA

Avis

CADA:20230822

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231650

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle rappelle qu’aux termes de l’article R252-10 de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161092

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R252-10 de la sécurité intérieure « L'autorisation est publiée au recueil

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CA

Avis

CADA:20163642

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

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