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775 résultats pour « article R237-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

R237-6, R237-7 et R237-8 du code du travail relevée suite à son enquête relative à l'exposition de salariés de l'entreprise Multiserv à des produits cancérogènes sur les planchers de la coulée des hauts-fourneaux

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f0

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e892

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

697915d3cdc6046d47e7c028

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e890

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea94

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par un courrier du 7 octobre 2024, MJA a rejeté la créance.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4ac

Cassation

20 mai 1969

20 mai 1969

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee8703e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9116b510d03f8810ab4

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

[T] [F], - dit que l'article 2 du contrat d'association doit se comprendre comme garantissant à Madame [H] [I] une avance mensuelle de 7 000 euros nets, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

Source officielle