CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Page 1 sur 39
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01353
20 juin 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
L'ancien article 233-1 du code du travail, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir la
678b47158cafc520068c1685
R237-6, R237-7 et R237-8 du code du travail relevée suite à son enquête relative à l'exposition de salariés de l'entreprise Multiserv à des produits cancérogènes sur les planchers de la coulée des hauts-fourneaux
678b47148cafc520068c167f
613725a8cd5801467741f8f0
24 septembre 1997
221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre
678b47158cafc520068c1683
6079a8b09ba5988459c4e892
21 novembre 1968
UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde
chambre 1-6
697915d3cdc6046d47e7c028
22 janvier 2026
Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21
6079a8b09ba5988459c4e890
UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
Par un courrier du 7 octobre 2024, MJA a rejeté la créance.
6079a89f9ba5988459c4e4ac
20 mai 1969
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee8703e
28 janvier 2025
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Pôle 2 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810ab4
13 septembre 2016
[T] [F], - dit que l'article 2 du contrat d'association doit se comprendre comme garantissant à Madame [H] [I] une avance mensuelle de 7 000 euros nets, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions