L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait

R2331-1, R2331-3, R2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

De même quant à la référence à l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de grief démontré.

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

- Sur le détournement L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les biens saisis sont indisponibles.

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 21 avril 2023, la SAS IFS FRANCE SAS assigne la SA SOGETREL.

- Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21