L. 262-47 et R262-88 du code de l'action sociale et des familles.

A LIEU DE STATUER PAR UN ARRET UNIQUE ; ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS SONT CONNEXES, ORDONNE LEUR JONCTION ; II - AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU SNPL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l’article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et de l'article R212-8 Code de l'organisation judiciaire de : Infirmer l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 17 décembre 2019

Les assureurs de MOTUL soutiennent l'avoir indemnisé à hauteur de 85 999,94 €.

La société Caixabank réplique que les dispositions visées aux articles 84 et 85 du code de procédure civile ne s'appliquent pas en l'espèce, dans la mesure où le juge de la mise en état n'a pas statué

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI BARIANI de la SELARL STC Partners, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

SICRA ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 454 326 dont le siège social est sis 83 - 85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE SMA S.

Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la

[U] relève du 2° de l'article D 3312-45 précité en tant que chauffeur courte distance.

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions