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198 résultats pour « article R231-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd4199cdc6046d471facec

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2203079_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R231-6 du même code dispose : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* Par dernières conclusions du 24 octobre 2022, la SA Suravenir Assurances, au visa des articles R211-10, R211-13 et L211-1 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242349d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6957243975782d5f068317e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de : Vus les articles 48, 325, 327, 331 et 367 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a3

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

R211-4 alinéa 1 : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives » et R211-5 alinéa

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694e022175782d5f06ad8b52

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

LE PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67f78ac2cf40727a00353a23

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article 48 du CPC les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

68e8e13d3ea43407b903afb8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

48 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SPERY [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 48] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 S.A.S.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6978d15ccdc6046d47dfef99

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'audience du 23 septembre 2025, par ses conclusions en réponse n°2, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 394 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L121-1 et L721

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efb9

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle