AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation
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Pôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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