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464 résultats pour « article R225-129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L142-1 du code des

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242349d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils font également valoir qu’en application des articles R221-50 et R221-51 du Code des procédures civiles d’exécution, le véhicule a fait l’objet d’une donation de Monsieur [R] à sa fille et ne pouvait

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R229-45 à R229-50-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d93189ce3057d201d99

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'article 1648 du code civil sera accueillie. 2) Sur la prescription de l'article L. 124-6 du code forestier L'article L. 124-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur le détournement L’article R221-13 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les biens saisis sont indisponibles.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

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TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[T] [Z] [O] [N] de ce qu'il envisageait de prononcer à leur encontre des pénalités administratives d'un montant respectif de 1 128 et 125 euros au motif que l'examen de leur dossier faisait apparaître

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6983620ccdc6046d47e36f4d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f750a26527a11effc4b633

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

INTIMEE Madame [N] [E] née le 03 Septembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68aa6b85edc07d3453a6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [E] [V] né le 04 Août 1968 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

Source officielle