AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction
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JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation
Source officielle