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du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

alinéa du présent article.