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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75c08b510604f5bc1dd2
5 avril 2023
5 avril 2023
K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [C] [R] née le 08 Avril 1970 à [Localité 31] (77
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65ab74d736bfc00008d68d69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2023 Appelant : Monsieur [M] [B], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C
64b0e7d3c42a2105dbc59b93
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation, L'article R211-11 du code des procédures cviiles d'exécution dipose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielleJAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
En application de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives
Source officielleChambre 7/Section 1
66425492879c8a875bd433da
25 avril 2024
25 avril 2024
le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603711cae5a8f3ac367ecfd2
16 juin 2015
16 juin 2015
543,10 € au titre de l'article 9 du contrat de travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision, ainsi que 700 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officiellePCP JCP référé
663a71b572c3aeb182139510
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des articles 76 et 77 du code de procédure civile, l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS peut être soulevée d’office par le magistrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
l'indication des modalités de financement ; il ne correspond à aucune des clauses déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle4
69570c0275782d5f068194b8
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de commissionnement, en annexe à l'article D1432-3 du code des transports.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93372
10 juin 2016
10 juin 2016
la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 660 bis route d'Amiens-80480 DURY non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 30 janvier 2014 en vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officiellePage 1 sur 4