Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

[R] [A] à verser à Mme [J] [A] la somme de 1 000 euros et à Mme [W] [A] celle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

L. 213-1 du Code de la consommation, 2 du décret n° 78-993 du 7 octobre 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S.

HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, représentée par Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LAOCURTE RAQUIN TATAR, toque : R176

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

[Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Maja ROCCO de la SELURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocat

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Maître Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 ET : Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, non représenté par un avocat ********************************

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 14/15395 - N° Portalis DB3S-W-B66-OJHS Synd. de copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic la

au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie

DARROIS et Me Daniel VILLEY (avocats au barreau de PARIS, toque : R170) Madame [N] [R] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/09359 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG2L Association Oeuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Mal te Représentant

Société ARETAS AG agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE