Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/00059 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5Z2 AFFAIRE : [R] [C] C/ Association ALTAÏR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

au répertoire général : 16/06878 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Juin 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/02174 du pôle 4 chambre 3 DEMANDERESSE DE L'OPPOSITION Madame [Y] [R] veuve

au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les

vestiaire #K0103 DÉFENDERESSE La Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 3] (IRLANDE) représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R138

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de l'intégralité des indemnités de chômage

Madame [G] [T] [Z] exerçant sous la dénomination 'PHARMACIE [G] [Z]' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

numéro 2023/014261 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [P] [C], représenté par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

FRESH ARCHITECTURES [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Me Christofer CLAUDE, la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La S.A.R.L.

de l'article 699 dudit code.

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R178, plaidant pour la cabinet TAURAND - A... et associés, avocats au barreau

1134 du Code civil, Vu l’article 4.1.2 des conditions générales du Bail, - Juger que le loyer minimum garanti du Bail en renouvellement au 16 février 2021 doit être fixé à la valeur locative telle que