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TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Commerce

8 avril 2026

des affaires х non utile R153-5 829 38751 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 830 38753 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 831 38757 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 832 38759

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f6

Appel

5 juin 2014

, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

Appel

28 avril 2016

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

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CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

[L] [V] Bât.109 - Appt. 41 Chemin Neuf 97110 Pointe-à-Pitre Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

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TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

Appel

7 janvier 2016

R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution : homologuer le rapport d'expertise ; dire

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CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f7

Appel

28 octobre 2022

8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35518

Appel

31 juillet 2024

1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire

Source officielle

TJ

Chambre 1/Section 5

67f5645dbbf04ef7857b9c71

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

Elle soutient sur le fondement de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution et ne peut donc faire droit à un sursis à statuer

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TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878261e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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