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R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

de bureaux (article R145-11).

au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.

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