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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4b0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389699

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ed

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254dfcf93851fdd64611

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ef

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389697

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2557c1ccb0008628bb3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2255a34ad10008581872

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] et de dire si son traitement était justifié au vu de son état de santé, afin de permettre à la cour de juger de la nécessité du traitement pour ce patient et ce en vertu de l'article R142-22 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db22c124f4fd8d6730e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628bb1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908edb9b4b0b8d25008d32

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La remise au rôle a été enregistrée le 22 mars 2022.

Source officielle
CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

aurait commencé à courir ; Que par conséquent, doit être rejetée l'exception du chef de péremption d'instance ; Attendu plus précisément que la cour de cassation retient qu'il résulte du texte de l'article

Source officielle

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