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357 résultats pour « article R1413-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd58014677425294

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

Source officielle

Page 1 sur 18

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Par ailleurs, il peut, selon l'article R1431-3 de ce code, être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Au soutien de ses demandes la société KARAVEL fait valoir en substance': -que l'appelante lui a notifié le 3 février 2012 une résiliation des polices au visa de l'article R113-10 du code des assurances

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CA

Avis

CADA:20160177

Appel

18 février 2016

18 février 2016

s'agissant des pièces concernant les commissaires du gouvernement : a) les avis émis par les commissaires du gouvernement en application de l’article R141-10 du code rural ; b) la preuve de la date

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CC

civ1

60794c139ba5988459c44926

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155730

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis... compris dans un espace naturel et rural à l'exception

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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CA

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 30 janvier 2020, la SNC [3] a été invitée par la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg à présenter ses observations au visa de l'article R143-7 du code de la sécurité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R141-2-1 du code rural, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, 'Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ... fait connaître, à la société d'aménagement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

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CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

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CA

Avis

CADA:20170678

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du maire de Saint-X à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

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