principal, sur la forme: - de constater que l’opposition à contrainte a été effectuée au-delà du délai de quinzaine prévu à l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - que le recours soit déclaré

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [I] [C].

de la présente décision en application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, - Débouter Monsieur [S] [F] de toutes ses prétentions.

de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [B] [I].

X... des sommes suivantes : ---237. 682, 89 euros, en deniers ou quittances, du chef de la sentence provisionnelle du 8 octobre 2008, ---231. 272 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 3 du

INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Suzanne LAPERSONNE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire

la convention-cadre, mentionnée à l'article R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

de communication des documents suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 : 1) les fiches d'inscriptions et de renseignements ; 2) les livrets d'évaluations ; 3)