CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement (AFR) constituée entre les propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de communication des propositions de désignation établies par la chambre d'agriculture du Finistère, relatives au renouvellement des membres du bureau de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission note qu'en application de l'article R133-3 du même code, le bureau d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, anciennement dénommée association foncière de remembrement, comprend des propriétaires désignés pour moitié par la chambre d'agriculture. Elle estime que la liste des propriétaires ainsi désignés et le document par lequel la chambre d'agriculture a fait connaître son choix sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'association foncière d’adresser à Monsieur X une copie du document sollicité.