- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

R131-6 du code de l'expropriation ; 2) les courriers de notification de l'arrêté de cessibilité aux sociétés PLECIR et FLERIMA ; 3) l'avis rendu public et publié dans un des journaux diffusés dans le

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

L. 244-2. » L’article R244-3 alinéa 2 du même Code dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017 prévoit que « L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

l'avis du président de la FFKDA sollicité préalablement à la publication de cet arrêté ; 3) la convention-cadre, mentionnée à l'article R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et

nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 : 1) les fiches d'inscriptions et de renseignements ; 2)

R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

R131-38 du code pénal, ne contiennent aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes.

3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire

l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].

8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;

X... : Sur la demande de remboursement des charges sociales des retrayants pour le quatrième trimestre 2008 : Considérant qu'en vertu de l'article 11. 2 du protocole du 30 décembre 2008, « les charges