CADA · Avis — 19 juin 2014

Madame XXX XXX, pour l'Association pour la XXX des animaux XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal :

1) la convention signée entre le procureur de la République de Lille, le délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord concernant la mise en place de stages de sensibilisation aux règles de sécurité liées à l'exercice de la chasse et de gestion de la faune sauvage en direction des chasseurs ;
2) la même convention signée entre le procureur de la République d'Amiens, le délégué de l'ONCFS et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
3) la même convention signée entre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, le délégué de l'ONCFS et le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces conventions, signées entre le procureur de la République et le président d'une fédération de chasse en application de l'article R131-38 du code pénal, ne contiennent aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes. Elles constituent donc des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1978. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande.