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18 résultats pour « article R1333-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602ab6cdc6046d47ad560c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R 1334-32 du code de la santé publique, devenu R1336-6 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

63bfb2445e2fbe7c9004359c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

49400 SAUMUR représentée par la SCP CHANTEUX PIEDNOIR DELAHAIE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ANGERS - No du dossier 2008652 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e8a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R. 815-38, les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette allocation, tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire

Source officielle